Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
      - Dotation globale de fonctionnement
        Dotation forfaitaire .

Article L234-3

La dotation forfaitaire est proportionnelle à la dotation forfaitaire de l'année précédente.

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