Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Positions .
      - Activités, congés .
        Les congés de maladie .

Article L415-20

L'agent qui se livre à une activité lucrative quelconque au cours d'un congé de maladie ne reçoit aucune rémunération. Il est passible de sanctions disciplinaires.

Précédent Suivant

Code des communes

Article L415-20