Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
        Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
        Paragraphe 1 : Dispositions communes.

Article L2122-10

Lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public, les dispositions de l'article L. 2122-6 ne leur sont applicables que sur décision de l'Etat.

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Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2122-10