Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
    - Chapitre Ier : Conseil municipal
      - Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat

Article L121-32

Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 121-28, L. 121-30 et L. 121-31 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

Précédent Suivant

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L121-32