Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

• Partie législative
  • LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
    • TITRE III : RECETTES
      • Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts
        • Section 3 : Taxes particulières aux stations
          • Sous-section 1 : Taxe de séjour
            • Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article L233-16