Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
      • TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
        • CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
          • Section 4 : Dispositions diverses et transitoires

Article L1424-50