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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier : Archives (1996-02-24-2004-02-24)
CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales (2004-02-24-2999-01-01)
CHAPITRE II : Bibliothèques (1996-02-24-2004-02-24)
CHAPITRE III : Musées. (1996-02-24-2004-02-24)
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours (1996-02-24-2999-01-01)
CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de télécommunications (2004-06-22-2009-12-12)
CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques (2009-12-12-2999-01-01)
CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle (2004-07-10-2999-01-01)
CHAPITRE VII : Aménagement des gares (2019-12-27-2999-01-01)
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