Les subventions spécifiques de l'Etat calculées sur un montant hors taxe ne sont pas déduites des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Nota
Conformément à l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, le présent article s'applique uniquement aux dépenses réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020.