Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Article L2123-5

- Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-4 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

Précédent Suivant

Code général des collectivités territoriales

Article L2123-5