Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
        Sous-section 2 : Frais de mission et de représentation.

Article L2123-19

- Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.

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