Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
      • TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
        • CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
          • Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
            • Sous-section 2 : Remboursement de frais.

Article L2123-19