- Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
POPULATION (habitants)
TAUX MAXIMAL
(en %)
Moins de 500
12
De 500 à 999
17
De 1 000 à 3 499
31
De 3 500 à 9 999
43
De 10 000 à 19 999
55
De 20 000 à 49 999
65
De 50 000 à 99 999
75
De 100 000 à 200 000
90
Plus de 200 000
95
La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement.

Code général des collectivités territoriales

Article L2123-23