Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
      - CHAPITRE II : Consultation des électeurs sur les affaires communales.

Article L2142-5

- Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil municipal délibère dans les conditions prévues aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21.

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Code général des collectivités territoriales

Article L2142-5