Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
      - CHAPITRE II : Consultation des électeurs sur les affaires communales.

Article L2142-8

- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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