Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Article L2213-24

Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation.
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