CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Section 1 : Police de la circulation et du stationnement (1996-02-24-2999-01-01)

Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture (1996-02-24-2999-01-01)

Section 3 : Police dans les campagnes (1996-02-24-2999-01-01)

Section 4 : Autres polices (1996-02-24-2999-01-01)