Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
      • TITRE III : STATIONS CLASSÉES ET OFFICES DE TOURISME
        • CHAPITRE unique
          • Section 2 : Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme
            • Sous-section 1 : Classement.

Article L2231-8