Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE II : Dons et legs

Article L2242-3

Les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et legs qui leur sont faits.

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