Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
        Section 2 : Recettes de la section d'investissement

Article L2331-7

- Les recettes fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre le produit du versement destiné aux transports en commun.

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