Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Article L2544-1

Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre IV de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles L. 2411-1 à L. 2411-14 et de l'article L. 2412-1.
Précédent Suivant
fren