Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
        • CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
          • Section 3 : Biens communaux et établissements communaux

Article L2544-12