Code général des collectivités territoriales
Article L2544-17
Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.
La location de la chasse, en application des articles L. 229-1 à L. 229-15 du code rural, a lieu conformément aux conditions d'un cahier des charges type arrêté par le représentant de l'Etat dans le département qui fixe notamment les modalités de révision des baux à la demande du maire.