Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
      - CHAPITRE II : Organisation de la commune
        Section 2 : Organes de la commune
        Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Article L2572-8

I. - Les articles L. 2123-26 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - Pour l'application de l'article L. 2123-26, les mots : "du régime général de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots :
"du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte".
III. - Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots :
"des articles L. 2123-26 à L. 2123-28" sont remplacés par les mots :
"de l'article L. 2123-26".

Précédent Suivant

Code général des collectivités territoriales

Article L2572-8