Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
      - CHAPITRE II : Organisation de la commune
        Section 2 : Organes de la commune
        Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Article L2572-9

I. - Les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - Pour l'application de l'article L. 2123-32, après les mots :
"selon les tarifs appliqués" sont ajoutés les mots : "à Mayotte".

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Code général des collectivités territoriales

Article L2572-9