Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
      - CHAPITRE II : Organisation de la commune
        Section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses

Article L2572-12

Les articles L. 2131-1 à L. 2131-13 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

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