Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
        • CHAPITRE II : Organisation de la commune
          • Section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses

Article L2572-13