Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
      - CHAPITRE III : Administration et services communaux
        Section 2 : Services communaux
        Sous-section 4 : Services publics industriels et commerciaux
        Paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics

Article L2573-26

I. - Les articles L. 2224-18 à L. 2224-29 sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - Pour l'application de l'article L. 2224-24, les mots : "le président du tribunal de commerce ou le juge d'instance" sont remplacés par les mots : "le président du tribunal de première instance".

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Code général des collectivités territoriales

Article L2573-26