Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
      - CHAPITRE III : Administration et services communaux
        Section 4 : Biens de la commune
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L2573-29

I. - Les articles L. 2241-1 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - L'article L. 2241-5 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.

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Code général des collectivités territoriales

Article L2573-29