Article L2573-29 consolidé du mercredi 12 décembre 2001, transféré le samedi 6 octobre 2007
I. - Les articles L. 2241-1 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - L'article L. 2241-5 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.