Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
        • CHAPITRE IV : Finances communales
          • Section 2 : Dépenses
            • Sous-section 2 : Dépenses imprévues

Article L2574-5