Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L3334-1

Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation et des concours particuliers. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.

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Code général des collectivités territoriales

Article L3334-1