I. - Les articles L. 5211-5, à l'exception de la dernière phrase du I et du deuxième alinéa du III, et L. 5211-5-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. - Pour l'application de l'article L. 5211-5 :
1° Au I, les mots : "lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire" sont supprimés et au dernier alinéa, les mots : "d'un département" sont remplacés par les mots "de la Polynésie française";
2° Au II, les mots : "ou d'une communauté urbaine" sont supprimés.

Code général des collectivités territoriales

Article L5842-3