Code général des collectivités territoriales
Paragraphe 2 : Création
II. - Pour l'application de l'article L. 5211-5 :
1° Au I, les mots : "lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire" sont supprimés et au dernier alinéa, les mots : "d'un département" sont remplacés par les mots "de la Polynésie française";
2° Au II, les mots : "ou d'une communauté urbaine" sont supprimés.
II.-Pour l'application de l'article L. 5211-5 :
1° Au I, les mots : " lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire " sont supprimés ;
2° Au II, les mots : " ou d'une communauté urbaine " sont supprimés.
II.-Pour l'application de l'article L. 5211-5 :
1° Au I, les mots : " lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire " sont supprimés ;
2° Abrogé.