Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
      - CHAPITRE II : La coopération intercommunale
        Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
        Sous-section 2 : Syndicats de communes
        Paragraphe 6 : Dissolution

Article L5842-19

I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33, les mots : " ou à une communauté urbaine " figurant au deuxième alinéa, " et l'avis de la commission permanente du conseil général " figurant au cinquième alinéa et " du conseil général et " figurant au sixième alinéa sont supprimés.

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Code général des collectivités territoriales

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