Code général des collectivités territoriales
Paragraphe 6 : Dissolution
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33, les mots : " ou à une communauté urbaine " figurant au deuxième alinéa, " et l'avis de la commission permanente du conseil général " figurant au cinquième alinéa et " du conseil général et " figurant au sixième alinéa sont supprimés.
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33, les mots : " ou à une communauté urbaine " figurant au deuxième alinéa sont supprimés.
II.- Pour l'application de l'article L. 5212-33 :
1° Au deuxième alinéa, les mots : "ou à une communauté urbaine" sont supprimés ;
2° Le septième alinéa est supprimé.