Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
      • TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
        • CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
          • Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R)
            • Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours

Article D1424-32-11