Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
    - TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
      - CHAPITRE II : Coopération décentralisée

Article R1722-1

Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables à Mayotte.

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