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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE II : Coopération décentralisée
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
CHAPITRE II : Coopération décentralisée
Article R1722-1 consolidé du mardi 13 décembre 2005,
abrogé
le jeudi 31 mars 2011
Les articles
R. 1115-8
à
R. 1115-15
sont applicables à Mayotte.
Article R1722-1 consolidé du dimanche 8 mai 2005 au mardi 13 décembre 2005
Les articles
R. 1114-8
à
R. 1114-15
sont applicables à Mayotte.
Article R1722-1 consolidé du jeudi 26 décembre 2002 au dimanche 8 mai 2005
Les articles
R. 1112-8
à
R. 1112-15
sont applicables à Mayotte.
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