Article R1511-10

Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à :
a) 48,75 millions d'euros dans les départements d'outre-mer ;
b) 17,25 millions d'euros dans les zones énumérées au C de l'annexe I au décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;
c) 12,75 millions d'euros dans les zones énumérées au B de la même annexe ;
d) 8,625 millions d'euros dans les zones énumérées au D de la même annexe.

Code général des collectivités territoriales

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