Les demandes de subvention au titre de la seconde fraction sont adressées au préfet de région. Elles sont accompagnées :
a) De l'avant-projet définitif de l'opération ;
b) De la délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;
c) D'une notice explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface en mètres carrés, ses conditions de réalisation, et présentant les actions de coopération envisagées ; la notice comprend également la liste des bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique ;
d) D'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale ;
e) Du montant prévisionnel total des dépenses détaillées par lot ainsi que de l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ;
f) Du permis de construire.

Code général des collectivités territoriales

Article R1614-92