Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture, assisté d'un comité consultatif composé comme suit :
1° Un conseiller d'Etat, président ;
2° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ;
3° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture ;
4° Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ;
5° Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ;
6° Un représentant du Conseil économique et social ;
7° Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;
8° Deux représentants de l'association des maires de France ;
9° Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;
10° Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
11° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
12° Un représentant du ministre de l'agriculture ;
13° Un représentant du ministre de l'environnement.

Code général des collectivités territoriales

Article R2335-8