Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
        Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.

Article D2335-15

Pour l'application de l'article L. 2335-9 sont considérées comme rurales toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du présent code.

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Code général des collectivités territoriales

Article D2335-15