Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
  - Chapitre Ier : Régies municipales
    - Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière.
      - Sous-section 4 : Fin de la régie (R).

Article R2221-87

L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du conseil municipal.

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