Partie réglementaire
- TITRE IV : Voirie communale.
  - Chapitre unique
    - Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
      - Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

Article R*141-9

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui dans le délai d'un mois transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

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Code de la voirie routière

Article R*141-9