Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE IV : Téléphone
      - SECTION 3 : Des abonnements
        Paragraphe 6 : Suspension et résiliation des abonnements.

Article D342

Un abonnement permanent peut être suspendu, sur demande du titulaire, moyennant paiement d'un supplément.
Pendant la durée de la suspension, les redevances dues au titre de l'ensemble de l'installation restent exigibles.

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Code des postes et des communications électroniques

Article D342