Est soumise à déclaration préalable auprès du ministre chargé des télécommunications l'offre de services relevant de la catégorie I mentionnée à l'article R. 11-4.
Cette déclaration est faite par le fournisseur de services et comporte :
- l'identité du fournisseur ;
- la description sommaire des services offerts et la taille des liaisons louées utilisées à cet effet.
Les modifications apportées aux éléments figurant dans la déclaration doivent être portées à la connaissance du ministre.

Code des postes et des communications électroniques

Article R11-5