Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

Article 28

L'inscription conserve le privilège pendant dix années à compter du jour de la date ; son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.
Elle garantit au même rang que le principal deux années d'intérêts.
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