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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 29
Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
TITRE II : DE LA PROCÉDURE
Chapitre III : Des débats et du jugement.
Article 29
Version consolidée
en vigueur
depuis le mercredi 24 novembre 1993
En cas de crime, si le prévenu ne se présente pas, il est procédé contre lui par contumace.
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