Code de procédure pénale
Article R15-22
1° La sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
2° L'inspection de la gendarmerie nationale ;
3° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
4° La section judiciaire de la gendarmerie de l'air ;
5° La section de recherches de la gendarmerie des transports aériens ;
6° La brigade de recherches du groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique.