Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs
  - Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
    - Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
      - Chapitre unique.

Article L731-12

En cas de condamnation pour délit commis dans un cours, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours.
La poursuite entraîne la suspension provisoire du cours ; l'affaire est portée à la plus prochaine audience.

Précédent Suivant

Code de l'éducation

Article L731-12